Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Domaine d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre SCHOLZ Q-Technik (ci-après "le Fournisseur") et ses clients pour l'ensemble des services, produits et offres proposés sur le site scholz-q-technik.com.

1.2. Les CGV s'appliquent à tous les domaines d'activité du Fournisseur, notamment, mais sans s'y limiter, les services de conseil, la vente de produits logiciels, la programmation sur commande de programmes de mesure ainsi que d'autres services et produits proposés sur le site du Fournisseur.

1.3. En utilisant les services, en achetant des produits ou en profitant des offres sur scholz-q-technik.com, le client déclare son consentement à ces CGV.

1.4. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le Fournisseur les a expressément acceptées par écrit.

1.5. Les modifications ou ajouts à ces CGV doivent être formalisés par écrit.

1.6. Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

2. Étendue des prestations

2.1. Le Fournisseur propose une variété de services, produits et offres détaillés sur le site scholz-q-technik.com.

2.2. Les services comprennent, entre autres, des conseils dans divers domaines tels que la gestion de la qualité, le conseil technique et d'autres, ainsi que le développement et la programmation sur commande de solutions logicielles et de programmes de mesure.

2.3. La vente de produits logiciels, y compris, mais sans s'y limiter, QualityCheck AQL Pro et d'autres outils, fait partie de la gamme de prestations.

2.4. De plus, le Fournisseur propose divers téléchargements gratuits tels que des documentations, des présentations et d'autres matériaux disponibles sur le site.

2.5. Les spécifications et exigences précises des services, produits et offres sont indiquées dans les descriptions correspondantes sur le site du Fournisseur.

2.6. Des accords individuels peuvent être conclus pour répondre aux exigences spécifiques et aux souhaits des clients.

2.7. Le Fournisseur s'engage à fournir les services et produits proposés avec le soin et l'expertise nécessaires.

2.8. Les modifications ou ajouts à l'étendue des prestations nécessitent un accord écrit entre le Fournisseur et le client.

3. Rémunération et conditions de paiement

3.1. La rémunération des services, produits et offres proposés est basée sur les prix et conditions respectifs spécifiés sur le site scholz-q-technik.com ou dans des accords individuels.

3.2. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire.

3.3. Les conditions de paiement prévoient un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord express contraire.

3.4. Les paiements doivent être effectués sans déduction sur le compte bancaire spécifié dans la facture.

3.5. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux de 5% au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne.

3.6. Le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet.

3.7. Tous les frais liés au paiement, tels que les frais bancaires ou de virement, sont à la charge du client.

3.8. Les modifications ou ajouts à la rémunération et aux conditions de paiement nécessitent un accord écrit entre le Fournisseur et le client.

4. Clause de non-responsabilité

4.1. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes directement ou indirectement résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des services, produits et offres proposés sur scholz-q-technik.com, sauf s'ils sont basés sur l'intention ou la négligence grave du Fournisseur.

4.2. Toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profit, les pertes de revenus, les pertes de données ou les interruptions d'exploitation, est exclue dans la mesure permise par la loi.

4.3. Le Fournisseur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies sur scholz-q-technik.com, y compris les descriptions des services, produits et offres.

4.4. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour le contenu des sites Web externes auxquels scholz-q-technik.com pourrait renvoyer ou qui pourraient être liés à scholz-q-technik.com d'une autre manière.

4.5. Toutes les réclamations contre le Fournisseur, y compris les demandes de garantie et de dommages-intérêts, doivent être formulées dans un délai de trois mois à compter de la connaissance de la réclamation, sauf en cas d'intention ou de négligence grave.

4.6. Cette clause de non-responsabilité s'applique à l'ensemble des services, produits et offres sur scholz-q-technik.com, y compris les services de conseil, les produits logiciels, la programmation sur commande de programmes de mesure et les téléchargements.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle sur les contenus, matériaux, produits et offres sur scholz-q-technik.com (y compris, mais sans s'y limiter, textes, graphiques, logos, designs, logiciels et code) appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licence.

5.2. Le Fournisseur accorde au client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les services, produits et offres sur scholz-q-technik.com conformément aux dispositions et conditions applicables.

5.3. Cette licence est valable exclusivement à des fins commerciales internes du client et exclut toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale des contenus, matériaux, produits et offres sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

5.4. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus, matériaux, produits et offres fournis sur scholz-q-technik.com. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ces CGV restent la propriété du Fournisseur.

5.5. Le client s'engage à respecter les conditions de licence et les restrictions d'utilisation et à ne pas entreprendre d'actions susceptibles de violer les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.

6. Protection des données et confidentialité

6.1. Le Fournisseur s'engage à traiter de manière confidentielle tous les moyens fournis par le client, tels que les dessins, logos d'entreprise et pièces à mesurer, et à les utiliser exclusivement à des fins convenues.

6.2. Toutes les informations, données et matériaux que le client fournit au Fournisseur dans le cadre des services, produits et offres sur scholz-q-technik.com sont soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données.

6.3. Le Fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le client et pour empêcher tout accès non autorisé, perte ou vol.

6.4. Le client est responsable de s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre au Fournisseur d'utiliser les moyens fournis, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers éventuels.

6.5. Le Fournisseur se réserve le droit de traiter les données personnelles du client conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les accords contractuels.

6.6. Toute divulgation d'informations ou de données confidentielles à des tiers n'intervient qu'avec le consentement écrit préalable du client, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

7. Dispositions finales

7.1. Clause de sauvegarde : Si des dispositions individuelles de ces CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Une disposition juridiquement valable remplacera la disposition invalide ou inapplicable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable.

7.2. Loi applicable et juridiction compétente : Pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est le Tribunal de première instance de Solothurn-Lebern en Suisse.

7.3. Modifications des CGV : Les modifications ou ajouts à ces CGV doivent être formalisés par écrit. Ceci s'applique également à une renonciation à l'exigence de forme écrite.

7.4. Clause de forme écrite : Toutes les communications et déclarations faites dans le cadre de ces CGV doivent être faites par écrit, sauf accord contraire.

7.5. Dispositions transitoires : Ces CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales futures entre le Fournisseur et le client. Les contrats déjà existants ne sont pas affectés par ces CGV, sauf indication contraire par écrit.

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